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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/996

Décision de justice 28 avril 2016 Réf. CC-2016/996 Droit Constitutionnel

Cette décision de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire.

Points clés

Résumé

Le Texte juridique marocain (ref: 2016/996) est une décision de la Cour Constitutionnelle de 2016. Elle concerne le contrôle de la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. La Cour s'assure que les règles de fonctionnement interne de l'institution législative sont en adéquation avec les dispositions de la Constitution, notamment en matière de droits des parlementaires et de procédure législative. Cette décision est définitive et s'impose.

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