Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/997
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité d'une loi
- Décision contraignante
Résumé
Le Texte juridique marocain (ref: 2016/997) est une décision de la Cour Constitutionnelle rendue en 2016. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle. La Cour a pour mission de vérifier que les dispositions de la loi en question respectent les principes et les articles de la Constitution, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Cette décision est contraignante et s'impose à tous les pouvoirs publics.
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