Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2016/998
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Application des principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'une loi spécifique, potentiellement suite à une saisine parlementaire ou gouvernementale. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution de 2011. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de la loi contestée, influençant ainsi son application future.
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