Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1020
Arrêt de la Cour Constitutionnelle concernant la validité d'une norme juridique au regard des dispositions de la Constitution.
Points clés
- Validité des normes juridiques
- Cohérence de l'ordre juridique
- Primauté du droit constitutionnel
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, datant de 2017, examine la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux principes et articles de la Constitution. Elle assure la cohérence de l'ordre juridique national avec la loi fondamentale. Sa portée est significative, influençant l'élaboration et l'application des lois, et garantissant la sécurité juridique et la primauté du droit constitutionnel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr