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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1021

Décision de justice 17 janvier 2017 Réf. CC-2017/1021 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant ou infirmant sa validité.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2017, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative. Elle examine si les articles contestés respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. La portée de cette décision est significative car elle assure la primauté de la Constitution et la sécurité juridique des normes. Elle peut entraîner l'abrogation ou la modification des dispositions jugées inconstitutionnelles.

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