Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1022
Décision de la Cour Constitutionnelle relative à la conformité d'un règlement intérieur parlementaire ou à un contentieux électoral.
Points clés
- Contrôle de règlement intérieur ou contentieux électoral.
- Garantie de la régularité institutionnelle.
- Contribution à la stabilité politique.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2017 concerne soit la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une des chambres du Parlement, soit un contentieux électoral. Elle vise à garantir le respect des règles constitutionnelles régissant le fonctionnement des institutions ou la régularité des opérations électorales. Sa portée assure la légalité des procédures parlementaires ou la validité des résultats électoraux, contribuant à la stabilité institutionnelle.
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