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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1023

Décision de justice 18 janvier 2017 Réf. CC-2017/1023 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2017, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Son champ d'application concerne l'interprétation et l'application des principes constitutionnels, avec une portée contraignante pour l'ensemble des pouvoirs publics.

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