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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1024

Décision de justice 7 février 2017 Réf. CC-2017/1024 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 2017/1024) portant sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2017, s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements. Elle vise à s'assurer que les normes juridiques respectent les principes et les valeurs consacrés par la Constitution marocaine. Sa portée est fondamentale pour la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle, garantissant l'application conforme de la loi suprême du pays.

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