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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1025

Décision de justice 23 février 2017 Réf. CC-2017/1025 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 2017/1025) statuant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2017, examine la constitutionnalité d'un acte normatif, qu'il s'agisse d'une loi organique, d'une loi ordinaire ou du règlement intérieur d'une chambre parlementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Sa portée s'étend à l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain, assurant la cohérence et la légalité constitutionnelle des normes.

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