Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1027
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie des principes constitutionnels
- Validité juridique d'une norme
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2017, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une norme au regard de la loi suprême du pays, impactant ainsi son application future.
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