QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1028

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1028

Décision de justice 9 mars 2017 Réf. CC-2017/1028 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2017/1028) est une décision de la Cour Constitutionnelle rendue en 2017. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, visant à garantir la suprématie de la Constitution. Son champ d'application est fondamental pour la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés au Maroc. Cette décision peut avoir un impact significatif sur l'application de la loi concernée.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr