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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1029

Décision de justice 9 mars 2017 Réf. CC-2017/1029 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle relative à la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec les principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 2017/1029) est une décision de la Cour Constitutionnelle de 2017, portant sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de la légalité constitutionnelle des lois et règlements. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux, en assurant que toutes les normes respectent le cadre suprême de la Constitution marocaine.

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