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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1031

Décision de justice 15 mars 2017 Réf. CC-2017/1031 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 2017/1031) relatif au contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte, assurant sa conformité à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 2017/1031) s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des normes juridiques à la Constitution du Royaume du Maroc. Elle vise à assurer la primauté de la loi fondamentale et à prévenir toute inconstitutionnalité. Son champ d'application concerne potentiellement une loi organique, une loi ordinaire ou un règlement intérieur, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes.

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