Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1036
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes de la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 2017/1036) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la conformité des textes de loi aux principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine de 2011. La portée de cette décision est significative, car elle renforce l'État de droit et la hiérarchie des normes, assurant que toute législation respecte le cadre constitutionnel. Elle contribue à la consolidation des institutions et à la protection des libertés publiques.
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