Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1037
Ce texte juridique marocain (ref: 2017/1037) porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité législative
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 2017/1037 de la Cour Constitutionnelle examine la conformité d'une disposition législative avec les normes constitutionnelles marocaines. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Cette décision précise le cadre d'application de la loi contestée, renforçant ainsi la sécurité juridique et la cohérence de l'ordre normatif. Elle souligne le rôle essentiel de la Cour dans la sauvegarde de l'État de droit.
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