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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1039

Décision de justice 30 mars 2017 Réf. CC-2017/1039 Droit Constitutionnel

Cette décision de la Cour Constitutionnelle de 2017 concerne le contrôle de conformité d'un texte juridique à la Constitution marocaine, garantissant sa suprématie.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ou instance équivalente) de 2017 porte sur le contrôle de conformité d'un texte juridique (loi, règlement intérieur d'une chambre parlementaire, etc.) à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la protection des principes constitutionnels. Sa portée est significative car elle détermine la validité et l'applicabilité du texte examiné, influençant ainsi l'ordre juridique national.

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