Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1041
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un acte législatif, garantissant la primauté du texte fondamental.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 2017/1041) est une décision de la Cour Constitutionnelle de 2017, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à s'assurer que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et de protéger les libertés publiques, en affirmant la hiérarchie des normes juridiques. Elle s'applique à l'interprétation et à l'application de la loi concernée.
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