Décision de la Cour Constitutionnelle n° 2017/1042
Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie des droits fondamentaux
- Suprématie de la Constitution
Résumé
La Cour Constitutionnelle, par cette décision, se prononce sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle assure le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution du Royaume. Sa portée est de garantir la suprématie de la loi fondamentale et d'encadrer l'action législative et réglementaire des pouvoirs publics, contribuant ainsi à la sécurité juridique.
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