Décision de la Cour Constitutionnelle n° 203/1986
Cette décision constitutionnelle de 1986 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Hiérarchie des normes juridiques
- Protection des principes fondamentaux
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 203/1986) est une décision rendue en 1986 dans le domaine du droit constitutionnel. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. Son champ d'application est la vérification de la compatibilité des normes inférieures avec les principes et articles de la Constitution. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de la norme contestée, assurant ainsi la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.
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