Décision de la Cour Constitutionnelle n° 203/22
Décision du Tribunal Constitutionnel (réf. 203/22) statuant sur la conformité d'une loi avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Impact sur le cadre législatif.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 203/22) est une décision du Tribunal Constitutionnel examinant la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et le respect des droits et libertés fondamentaux. Le Tribunal a statué sur la conformité du texte soumis, précisant son champ d'application et ses implications juridiques pour le système normatif marocain.
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