Décision de la Cour Constitutionnelle n° 204/1986
Texte juridique marocain (ref: 204/1986) portant sur la conformité d'un règlement intérieur parlementaire à la Constitution.
Points clés
- Contrôle des règlements intérieurs.
- Respect des principes démocratiques.
- Garantie des droits parlementaires.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1986 examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne des assemblées législatives respectent les principes démocratiques et les droits des parlementaires tels qu'énoncés dans la Constitution, renforçant ainsi la légalité parlementaire.
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