Décision de la Cour Constitutionnelle n° 204/22
Décision de la Cour Constitutionnelle marocaine (ref: 204/22) de 2022 concernant la conformité d'une loi ou d'un acte à la Constitution.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Établissement de jurisprudence
- Renforcement de la sécurité juridique
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, datant de 2022, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. Elle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle en clarifiant l'application des principes fondamentaux. Son impact est crucial pour la sécurité juridique et la hiérarchie des normes au Maroc.
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