Décision de la Cour Constitutionnelle n° 206/1986
Texte juridique marocain (ref: 206/1986) statuant sur la conformité d'une disposition législative avec la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des principes fondamentaux.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1986 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une partie de celle-ci. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les normes inférieures respectent les principes et les droits qu'elle consacre. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et d'assurer la sécurité juridique des citoyens face aux actes législatifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr