Décision de la Cour Constitutionnelle n° 207/23
Texte juridique marocain (ref: 207/23): Décision de la Cour Constitutionnelle examinant la conformité d'un projet de loi aux dispositions de la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité législative
- Protection des droits et libertés fondamentaux
- Cohérence de l'ordre juridique marocain
Résumé
La décision 207/23 de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle a priori des lois, visant à prévenir toute violation des droits et libertés fondamentaux ou des compétences institutionnelles définies par la Constitution. Elle assure la sécurité juridique et la cohérence de l'ordre normatif marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr