Décision de la Cour Constitutionnelle n° 207/23
Texte juridique marocain (ref: 207/23): Décision de la Cour Constitutionnelle examinant la conformité d'un projet de loi aux dispositions de la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité législative
- Protection des droits et libertés fondamentaux
- Cohérence de l'ordre juridique marocain
Résumé
La décision 207/23 de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'un projet ou d'une proposition de loi. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle a priori des lois, visant à prévenir toute violation des droits et libertés fondamentaux ou des compétences institutionnelles définies par la Constitution. Elle assure la sécurité juridique et la cohérence de l'ordre normatif marocain.
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