Décision de la Cour Constitutionnelle n° 209/1986
Ce texte juridique marocain (ref: 209/1986) statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Primauté des principes constitutionnels.
- Garantie des droits fondamentaux.
Résumé
La décision 209/1986 examine la constitutionnalité d'un projet de loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les droits fondamentaux et les principes d'organisation des pouvoirs publics établis par la Constitution. Cette décision renforce le contrôle de constitutionnalité des lois, assurant la suprématie de la norme fondamentale. Son champ d'application concerne l'ensemble du processus législatif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement