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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 209/23

Décision de justice 1 mars 2023 Réf. CC-209/23 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 209/23): Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 209/23) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi, potentiellement avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les principes et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution du Royaume. Sa portée est de valider ou invalider des articles, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle et la sécurité juridique.

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