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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 21/1963

Décision de justice 11 juin 1963 Réf. CC-21/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 21/1963) établit les principes fondamentaux du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc, distinguant entre lois organiques et ordinaires.

Points clés

Résumé

Cette décision historique de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême pose les bases du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle affirme la compétence de la Chambre pour examiner la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Le contrôle est rendu obligatoire pour les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires, définissant ainsi le cadre et la portée de cette prérogative essentielle.

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