Décision de la Cour Constitutionnelle n° 21/1964
Décision constitutionnelle statuant sur la conformité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire avec la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle du règlement intérieur parlementaire
- Conformité aux principes constitutionnels
- Garantie du fonctionnement institutionnel
Résumé
Ce jugement de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1964, examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Il vise à s'assurer que les procédures et l'organisation interne de l'assemblée respectent les dispositions de la Constitution de 1962. Le champ d'application de cette décision est la régulation des pouvoirs et du fonctionnement des institutions législatives. Sa portée est essentielle pour garantir le bon déroulement du processus législatif et le respect des droits parlementaires.
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