Décision de la Cour Constitutionnelle n° 21/1979
Décision constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes de légalité et de respect des droits fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1979 examine la constitutionnalité d'un texte législatif, probablement une loi ordinaire, avant sa promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions de la loi respectent les principes et les droits consacrés par la Constitution marocaine de l'époque. La portée de cette décision est de renforcer la suprématie de la Constitution et d'assurer la protection des libertés publiques et des garanties procédurales face au pouvoir législatif. Elle établit un précédent en matière de contrôle de constitutionnalité des lois.
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