Décision de la Cour Constitutionnelle n° 213/1987
Ce texte juridique marocain (ref: 213/1987) porte sur la conformité d'une disposition législative avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Garantie de l'État de droit
Résumé
La décision 213/1987, rendue en 1987, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle vise à garantir que les textes adoptés par le pouvoir législatif respectent la hiérarchie des normes et les droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique, assurant la primauté de la loi suprême. Cette décision renforce l'État de droit et la sécurité juridique en clarifiant les limites du pouvoir législatif.
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