Décision de la Cour Constitutionnelle n° 214/1987
Texte juridique marocain (ref: 214/1987) est une décision constitutionnelle de 1987 relative à la conformité d'une loi aux principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de régularité constitutionnelle.
- Préservation de l'équilibre des pouvoirs.
- Garantie du respect du cadre constitutionnel.
Résumé
Cette décision, datant de 1987, est une intervention en droit constitutionnel visant à contrôler la régularité d'une loi ou d'un texte réglementaire par rapport à la Constitution. Son champ d'application est la vérification de l'adéquation des normes inférieures aux normes supérieures, en particulier la Constitution. La portée de cette décision est de préserver l'équilibre des pouvoirs et de garantir que toutes les lois respectent le cadre constitutionnel établi, assurant ainsi la légitimité des actes publics.
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