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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 215/1987

Décision de justice 3 juin 1987 Réf. CC-215/1987 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 215/1987) est une décision constitutionnelle de 1987 portant sur l'interprétation ou la validité d'une disposition légale.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1987, relève du droit constitutionnel et vise à clarifier ou à confirmer la constitutionnalité d'une norme juridique spécifique. Elle s'applique à l'examen des textes législatifs pour s'assurer de leur pleine conformité avec les dispositions de la Constitution marocaine. Sa portée est d'établir une jurisprudence constitutionnelle, renforçant ainsi la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux des citoyens face à la législation.

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