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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 217/1987

Décision de justice 3 juin 1987 Réf. CC-217/1987 Droit Constitutionnel

Concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi organique ou l'interprétation d'une disposition constitutionnelle.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 217/1987) porte sur le contrôle obligatoire de la constitutionnalité d'une loi organique ou sur l'interprétation d'une disposition de la Constitution. Elle vise à clarifier le sens et la portée des normes constitutionnelles, assurant ainsi leur application correcte par les pouvoirs publics. Le Conseil a statué sur la conformité du texte à la Loi fondamentale, consolidant la hiérarchie des normes. Sa portée est essentielle pour la cohérence de l'ordre juridique.

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