Décision de la Cour Constitutionnelle n° 217/23
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'une disposition législative marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi marocaine.
- Application des principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2023, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'une de ses dispositions. Elle précise les principes constitutionnels applicables et détermine si le texte contesté respecte les droits fondamentaux ou les compétences institutionnelles. Sa portée est significative car elle assure la suprématie de la Constitution et encadre l'action législative au Maroc.
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