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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 219/1987

Décision de justice 3 juin 1987 Réf. CC-219/1987 Droit Constitutionnel

Concerne une décision du Conseil Constitutionnel relative à la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ref: 219/1987) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi avant sa promulgation. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la régularité du processus législatif. Le Conseil a statué sur la conformité des textes soumis à son contrôle, assurant ainsi la validité juridique des normes. Sa portée s'étend à la sécurité juridique des citoyens et des institutions.

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