Décision de la Cour Constitutionnelle n° 22/1963
Cette décision constitutionnelle de 1963 établit des principes relatifs à la répartition des compétences législatives entre le Parlement et le pouvoir réglementaire, conformément à la Constitution.
Points clés
- Délimitation des compétences législatives.
- Interprétation de la Constitution de 1962.
- Hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision 22/1963, rendue en 1963, est une pierre angulaire du droit constitutionnel marocain. Elle clarifie la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement, en interprétant les dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est significative pour la séparation des pouvoirs, influençant la production normative et la hiérarchie des textes juridiques. Elle a contribué à asseoir les bases de l'État de droit constitutionnel au Maroc.
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