Décision de la Cour Constitutionnelle n° 22/1964
Décision constitutionnelle affirmant la conformité d'une loi à la Constitution de 1962, consolidant le contrôle de constitutionnalité des actes législatifs.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Conformité à la Constitution de 1962
- Renforcement de la primauté constitutionnelle
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1964, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi. Elle conclut à la conformité des dispositions législatives examinées avec les principes et articles de la Constitution de 1962. Son champ d'application concerne la validation des textes législatifs par rapport à la norme suprême. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique et la primauté de la Constitution dans l'ordre juridique marocain, en délimitant les pouvoirs du législateur.
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