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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 22/1979

Décision de justice 15 novembre 1979 Réf. CC-22/1979 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle évaluant la conformité d'une loi ou d'un acte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1979, rendue par l'instance juridictionnelle compétente en matière constitutionnelle à l'époque, portait sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle visait à vérifier le respect des principes constitutionnels, des droits fondamentaux et des prérogatives des pouvoirs publics établis par la Constitution de 1972. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques.

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