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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 222/1987

Décision de justice 16 décembre 1987 Réf. CC-222/1987 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 222/1987). Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1987 s'inscrit dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière de droit constitutionnel.

Points clés

Résumé

Rendue par le Conseil Constitutionnel en 1987, cette décision contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle marocaine. Elle concerne l'application ou l'interprétation de principes fondamentaux de la Constitution de l'époque, assurant la conformité des normes juridiques à la loi suprême. Son champ d'application est lié à la matière constitutionnelle traitée, renforçant l'État de droit et la hiérarchie des normes.

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