Décision de la Cour Constitutionnelle n° 226/1989
Décision interprétant une disposition constitutionnelle ou un texte législatif en lien avec les droits et libertés fondamentaux.
Points clés
- Interprétation d'une norme constitutionnelle.
- Clarification des droits fondamentaux.
- Établissement d'une jurisprudence.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle clarifie la portée d'une norme constitutionnelle ou d'une loi organique, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Elle établit une jurisprudence importante pour l'application de ces principes par les juridictions inférieures et les autorités administratives, renforçant l'État de droit et la protection des libertés individuelles et collectives au Maroc.
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