Décision de la Cour Constitutionnelle n° 227/24

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une disposition législative avec la Constitution marocaine, assurant la primauté du droit fondamental.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Protection des droits et libertés
• Garantie de la suprématie constitutionnelle

Résumé

Cette décision émane de la Cour Constitutionnelle du Maroc et s'inscrit dans le cadre de ses attributions de contrôle de constitutionnalité. Elle vise à examiner la conformité d'une loi ou d'une disposition législative avec les principes et les articles de la Constitution. Sa portée est essentielle pour la protection des droits et libertés fondamentaux, ainsi que pour le maintien de l'équilibre institutionnel. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit en garantissant la suprématie de la Loi fondamentale sur l'ensemble de l'ordonnancement juridique.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés