Décision de la Cour Constitutionnelle n° 228/1989
Décision portant sur la conformité d'une loi ordinaire aux principes constitutionnels, affirmant la primauté de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la hiérarchie des normes.
- Interprétation des principes constitutionnels.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême examine la constitutionnalité d'une loi spécifique, potentiellement une loi de finances ou une loi organique. Elle établit des critères d'interprétation des normes constitutionnelles et valide ou invalide certaines dispositions législatives. Sa portée est significative pour l'équilibre des pouvoirs et la hiérarchie des normes au Maroc, renforçant le contrôle de constitutionnalité des lois.
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