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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 229/24

Décision de justice 14 février 2024 Réf. CC-229/24 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle (ref: 229/24) porte sur l'interprétation d'une disposition de la Constitution marocaine, clarifiant son application.

Points clés

Résumé

Le Texte juridique marocain (ref: 229/24) est une décision de la Cour Constitutionnelle rendue en 2024. Elle concerne l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative, ou l'interprétation d'un article de la Constitution. Cette décision vise à garantir la conformité des normes juridiques avec les principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel marocain, renforçant ainsi la sécurité juridique et la primauté de la Constitution.

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