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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 23/1979

Décision de justice 13 décembre 1979 Réf. CC-23/1979 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle examinant la conformité d'une loi ou d'un texte législatif à la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1979, émanant de l'instance compétente à l'époque, portait sur le contrôle de la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle visait à s'assurer que le texte en question respectait les principes fondamentaux, les droits et libertés garantis par la Constitution marocaine de 1972, ainsi que la répartition des pouvoirs. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des actes normatifs.

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