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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 231/24

Décision de justice 28 février 2024 Réf. CC-231/24 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 231/24) concernant le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte, assurant la conformité à la Loi Fondamentale.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 231/24) de 2024 porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la Loi Fondamentale et la protection des droits et libertés constitutionnellement établis. Son champ d'application est circonscrit à la question spécifique soumise à la Cour Constitutionnelle, avec une portée contraignante pour l'ensemble des pouvoirs publics et des justiciables.

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