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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 236/1991

Décision de justice 27 février 1991 Réf. CC-236/1991 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 236/1991) évaluant la conformité d'un acte législatif aux exigences de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1991 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif, s'inscrivant dans le cadre du contrôle a priori des lois. Elle analyse si les dispositions du texte respectent les droits fondamentaux et les principes d'organisation des pouvoirs publics établis par la Constitution. Son champ d'application couvre les lois avant leur promulgation. La décision contribue à la consolidation de l'État de droit et à la protection des valeurs constitutionnelles.

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