Décision de la Cour Constitutionnelle n° 237/1991
Texte juridique marocain (ref: 237/1991) statuant sur la conformité d'une disposition législative aux principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Contribution à la sécurité juridique
Résumé
Cette décision, rendue en 1991, concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un texte à valeur législative. Elle vise à vérifier la compatibilité des dispositions examinées avec les normes et principes énoncés dans la Constitution marocaine. Son champ d'application est la législation soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel (ou Chambre Constitutionnelle à l'époque). La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique en validant ou invalidant des textes.
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