Décision de la Cour Constitutionnelle n° 24/1970
Ce texte juridique marocain (ref: 24/1970) établit les principes d'application des droits fondamentaux garantis par la Constitution de 1970.
Points clés
- Application des droits fondamentaux.
- Portée des libertés publiques.
- Protection des citoyens.
Résumé
La décision 24/1970, de nature constitutionnelle, se concentre sur la portée et les modalités d'exercice des libertés publiques et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution marocaine de 1970. Elle définit les limites de ces droits et les conditions de leur restriction éventuelle par la loi. Cette décision a contribué à l'établissement d'un cadre juridique clair pour la protection des citoyens face à l'action de l'État.
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