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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 240/1992

Décision de justice 18 août 1992 Réf. CC-240/1992 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel de 1992 statuant sur la conformité d'un texte législatif ou d'un projet de loi aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1992 émane du Conseil Constitutionnel et porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à s'assurer que les normes proposées ou adoptées respectent scrupuleusement les principes et droits fondamentaux établis par la Constitution marocaine. Sa portée est cruciale pour la hiérarchie des normes, garantissant la primauté de la loi fondamentale et la sécurité juridique.

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